Regeste
Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF.
La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au tribunal fédéral (consid. 1).
Art. 18 al. 2 CP imprévoyance coupable.
Mort d'une personne asphyxiée dans son appartement par du gaz venu de l'extérieur. L'auteur de l'imprudence cause de la fuite de gaz ne peut se voir reprocher une négligence coupable que s'il devait prévoir que les émanations mortelles pourraient se concentrer dans les habitations voisines au point de provoquer mort d'homme (consid. 2).
