Regeste
Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale.
- L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a).
- L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées à la Caisse de compensation fédérale (consid. 3b).
Art. 117 al. 3 RAVS: Affiliation des succursales.
- Notion de succursale (consid. 4a).
- Notion de "circonstances particulières" (consid. 4b).
- Qualité pour demander l'affiliation, à titre exceptionnel, de succursales à une autre caisse de compensation que celle de l'établissement principal (consid. 4c).