Regeste
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. L'exception au blocage des autorisations prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c ACF du 21 décembre 1973, vise uniquement l'immeuble qui sert de résidence secondaire au vendeur. Cette disposition d'exception n'est pas applicable lorsque l'immeuble constitue la résidence permanente ou principale du vendeur (consid. 1, 2).
2. Les "rigueurs excessives ne pouvant être écartées d'une autre manière", au sens de l'art. 4 al. 1 lettre c ACF, peuvent également être dues à des raisons de santé. Appréciation en l'espèce des raisons médicales et financières alléguées (consid. 3).