Regeste
Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré.
Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l'art. 59 Cst. exclut que le titulaire du droit de réméré saisisse le juge du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC.