Regeste
Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. La directive "Sursis concordataire - Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)", Bulletin MT/AC, 2002/3 fiche 7/1, élaborée dans ce sens par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) est conforme à la loi. (consid. 6 et 7)