Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 100 litt. b et art. 101 litt. d OJ; art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de lever temporairement une décision d'expulsion fondée sur l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE; le Tribunal fédéral est lié par la décision d'expulsion qui demeure exécutoire même si la réhabilitation du requérant est intervenue selon le droit pénal (consid. 1 et 2).
Bien qu'il n'existe pas selon le droit international public de droit subjectif à l'octroi d'une nouvelle autorisation d'entrer en Suisse, l'autorité n'en doit pas moins s'en tenir aux limites de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle statue sur la levée passagère d'une décision d'expulsion. Examen de la décision au point de vue de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (consid. 3); éléments déterminants pour mettre en balance les intérêts en présence (consid. 4).