L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que les conditions de cette attribution, confère à la banque souscriptrice un droit à la remise des titres aux conditions fixées, sur la base d'un contrat innommé proche du contrat de vente. Des employés de la banque souscriptrice qui, en violation de règles contractuelles internes, s'attribuent à eux-mêmes lesdites actions, commettent un abus de confiance.