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Regeste

Limitation dans le temps de la rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.
L'épouse subit, du fait du divorce, un préjudice matériel correspondant à la perte d'une part de son droit à l'entretien dû par son mari dont le salaire, en l'occurrence, était appréciable, d'autre part de son droit aux prestations d'assurances sociales qui lui seraient revenues si elle était restée mariée. D'un autre côté, la demanderesse, quadragénaire et mère de deux enfants âgés respectivement de 17 et 19 ans, s'est déjà réinsérée dans la vie professionnelle; elle peut donc consacrer à son activité professionnelle le temps et les forces qu'elle ne doit plus à ses devoirs de maîtresse de maison et à d'autres tâches annexes, ce qui lui permet de réaliser un revenu suffisant. Il se justifie dès lors de limiter à 10 ans son droit à la rente qu'elle s'est vu allouer en vertu de l'art. 151 al. 1 CC.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 151 al. 1 CC

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