Regeste
Art. 22 al. 1 lit d AIN.
1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3).
2. La rente versée en exécution d'une promesse de donner doit être considérée comme une donation; elle ne peut donc être déduite du revenu brut du débirentier (consid. 4); il en est de même des charges durables (consid. 5b).
3. Une rente ne peut-elle être portée en déduction du revenu brut qu'à la condition d'être payée en vertu d'une obligation ferme dont l'exécution ne dépend plus de la libre décision du débirentier? Question réservée (consid. 5a).
