Regeste
Art. 85 al. 1 et 3 aLTVA; art. 96 al. 4 let. a, art. 97 al. 1, art. 103 al. 1 et
Critères généraux de fixation de la peine (consid. 3.6.2 ; confirmation de la jurisprudence). Si l'infraction applicable, comme c'est le cas de l'art. 85 al. 1 aLTVA et l'art. 97 al. 1, 2e phrase, LTVA, ne prévoit pas de cadre supérieur général et abstrait pour la fixation de l'amende, mais uniquement un cadre supérieur dans le cas particulier, qui dépend du montant de l'impôt soustrait ou de l'avantage illicite, on ne peut pas se fonder à nouveau sur le montant de l'impôt soustrait pour déterminer si l'amende doit être fixée dans la partie supérieure ou inférieure de ce cadre individuel (interdiction de la double prise en considération; consid. 3.7.1).
En cas de soustraction intentionnelle et consommée de l'impôt sur les importations au sens de l'art. 85 al. 1 aLTVA, le point de départ de la fixation de la peine doit être un montant correspondant à une fois l'impôt soustrait. A partir de là, la peine doit être réduite ou aggravée en fonction des autres facteurs de détermination de la peine, notamment des circonstances concrètes de l'infraction et de la culpabilité subjective ainsi que, pour les amendes supérieures à 5'000 francs (cf. art. 8 DPA), en tenant compte de la situation personnelle et notamment économique (consid. 3.7.2 et 3.7.3).
Ratio legis de la nouvelle conception du droit pénal de la TVA prévue aux art. 96 ss LTVA (consid. 3.8 et 3.10.2). Malgré la limite supérieure fixe de l'amende prévue à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA, le point de départ pour la fixation de la peine en cas de soustraction intentionnelle de l'impôt sur les importations doit être, comme sous l'ancien droit, le produit (approximatif) du délit, le produit du délit pénalement pertinent ne devant pas nécessairement être identique au montant calculé par les autorités fiscales, compte tenu du principe "in dubio pro reo" applicable en droit pénal (consid. 3.10.1).