Regeste
1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cette liberté puisse être limitée (consid. 3).
2. L'art. 52 de la loi tessinoise sur les établissements publics donne au Conseil d'Etat la compétence de fixer le nombre des appareils servant au jeu et d'en régler l'exploitation. L'art. 149 du règlement d'application, qui prohibe les appareils procurant des gains en argent, n'est pas couvert par cette disposition légale; il viole donc le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 4).
3. Conditions auxquelles l'autorité exécutive peut prendre, même sans base légale, les mesures indispensables pour préserver ou rétablir l'ordre public (consid. 5).
