Regeste
Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'un jugement pénal rendu contre le même fonctionnaire.