Regeste
Art. 15 al. 2 OJ; composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer.
Par "actes législatifs cantonaux" au sens de l'art. 15 al. 2 OJ (selon teneur du 6 octobre 1978), il faut entendre uniquement les actes législatifs du canton à l'exclusion de ceux de la commune.
