Regeste
Délimitation desprestations en cas de maternité par rapport auxprestations en cas de maladie.
- Les examens de contrôle suivant l'art. 14 al. 2 chi. 4 LAMA n'ont pour objet que la surveillance de la grossesse. Ils doivent être pris en charge par les caisses sans franchise ni participation, en vertu de l'art. 14bis al. 2 lit. d LAMA.
- Le traitement médical appliqué à une atteinte à la santé décelée lors d'un tel examen relève de l'art. 12 LAMA et peut donc donner lieu à franchise et participation.