Regeste
Art. 85 let. a OJ, référendum consultatif.
1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a).
b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b).
2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendum consultatif (consid. 2, 3).