Regeste
Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d'"ensemble de résidences secondaires construit depuis peu" dans les lieux à vocation touristique soumis au blocage des autorisations.
1. On ne saurait parler d'"ensemble construit depuis peu" à propos de bâtiments terminés plus de cinq ans avant la demande d'autorisation de principe (consid. 2 et 3).
2. Interprétation de l'art. 4 al. 1 let. c OAITE selon son but: l'introduction du blocage des autorisations postérieurement à l'entrée en vigueur de l'OAITE n'entraîne en soi aucune inégalité de traitement (consid. 4).
