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Regeste

Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst.
1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à l'impôt complémentaire sur le capital de ces sociétés, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 2).
2. Le prélèvement d'un tel impôt auprès de sociétés qui n'ont dans le canton ni siège ni activité viole l'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 Cst.) (consid. 3).
3. Lorsque, pour les immeubles qu'elles possèdent dans le canton, les sociétés d'assurance sont soumises à l'impôt sur la fortune prévu aussi pour les personnes physiques domiciliées dans d'autres cantons, elles ont, si elles remplissent les conditions précitées, le droit d'obtenir une déduction proportionnelle des dettes (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 et 46 al. 2 Cst., art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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