Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution. Rapport de ces dispositions entre elles (consid. 1).
2. Capacité délictueuse des personnes morales.
a) Seule une personne physique peut tomber sous le coup de l'art. 15 al. 1 de la LF sur la protection des eaux; les personnes morales ne peuvent être punies pour une infraction prévue par cette loi (consid. 2).
b) Les dispositions générales du CP excluent, dans leur domaine d'application, la condamnation pénale des personnes morales (consid. 2 al. 4).