Regeste
Art. 20, 2 al. 1 lit. b et al. 2 de l'ACF du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues; art. 20 CP.
1. Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai. Consid. 1 à 6.
2. Libération prononcée pour erreur de droit, du fait que, pour un acte semblable, le prévenu avait été précédemment acquitté par un jugement passé en force. Consid. 7.