Regeste
Art. 85 let. a OJ; référendum financier cantonal; dépense liée et dépense nouvelle.
Notions de dépense nouvelle et de dépense liée (consid. 4c). Exigences quant à la preuve d'une pratique cantonale en matière de dépenses nouvelles ou liées dans le cas de la passation de baux à loyer (consid. 4d).