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Regeste

Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC.
Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptions ressortissant au droit civil, comme le moyen consistant à dire que la cession a été faite illicitement, pour éluder l'interdiction de l'art. 173 al. 1 CC, ou que l'épouse n'avait pas le droit, d'après le régime matrimonial, de procéder à la cession. Nullité "manifeste" de l'acquisition du droit par le cessionnaire niée en l'espèce (consid. 2).
Jugement rejetant l'action en divorce; interprétation du dispositif en vertu duquel le demandeur doit payer la note de l'avocat de son épouse (consid. 1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 173 al. 1 CC