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Art. 271 al. 2 PPF.
Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr.
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Artikel: Art. 271 al. 2 PPF