Regeste
Art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur le registre des bateaux.
Celui qui requiert l'immatriculation au registre des bateaux doit seulement rendre vraisemblable son droit de propriété; cela signifie que le juge ou le fonctionnaire compétents n'ont pas à être convaincus de l'existence du droit de propriété, mais peuvent se contenter que la vraisemblance soit établie.