Regeste
Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme ( art. 6 al. 1 et 2 LECCT ; art. 46 OJ).
La décision par laquelle un organe spécial de contrôle est institué et l'objet du contrôle défini n'est pas susceptible de recours en réforme (consid. 2).