Regeste
Requête de partage matériel d'une entreprise agricole ( art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR ).
Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable.