Regeste
Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA).
Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement le sinistre. Toutefois, il n'en est ainsi que lorsque l'ayant droit était capable de discernement au moment où il a commis l'acte. S'il était incapable de discernement, la prestation prévue en cas de mort du preneur lui reviendrait en tant que bénéficiaire.
