1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête pénale en cours, lorsqu'elles disposent d'éléments concrets qui les amènent à soupçonner l'existence de situations contraires au droit fiscal; lorsque cette condition est remplie, elles ne violent nullement le principe qui leur interdit de procéder à une recherche générale dans les dossiers des autorités (consid. 2).

2. Cas où l'autorité de l'impôt de défense nationale veut prendre connaissance de documents bancaires séquestrés au cours d'une enquête pénale. L'autorité fiscale peut-elle aussi, en application de l'art. 90 al. 1 AIN, prendre connaissance de documents bancaires relatifs à des tiers qui ne sont pas impliqués dans l'enquête pénale? (consid. 3).