Regeste
Droit à des conditions minimales d'existence.
Le droit à des conditions minimales d'existence est garanti par le droit constitutionnel fédéral non écrit (consid. 2a-c).
Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du point de vue de la police des étrangers (consid. 2d).
Refus d'allouer des prestations d'assistance pour cause d'abus de droit? Cas d'anciens réfugiés qui refusent de présenter dans leur (précédent) Etat d'origine une requête en vue d'être réintégrés dans leur nationalité (consid. 3).