Regeste
Art. 45 ch. 3 CP, art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement.
Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite suffit.
