Regeste
Art. 85 let. a OJ; annulation d'une initiative pour violation de l'art. 22ter Cst.
La "loi pour la conservation de locaux d'habitation" proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété.
- Garantie de l'institution (consid. 3).
- Garantie des droits du propriétaire (consid. 4).