Regeste
Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC).
Lorsque la réquisition d'inscription d'un acte de disposition des droits réels est portée dans le journal et qu'il a été ainsi disposé de la propriété foncière, un retrait unilatéral de cette réquisition, sans égard à la cause juridique de l'acte de disposition, n'entre plus en ligne de compte, même si son inscription n'a pas encore été opérée au grand livre (modification de la jurisprudence).