Regeste
Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain.
1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a).
2. Conditions découlant de l'art. 4 Cst. en relation avec l'art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain (consid. 7b).
3. Indemnité pour les frais découlant d'une procédure privée de plan de quartier? (consid. 7c).