Regeste
Art. 2 al. 2 CC; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO ; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle.
Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un précontrat de vente immobilière non exécuté (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).
Une peine conventionnelle dont le but est de compenser l'intérêt négatif dérivant d'une culpa in contrahendo peut être valablement stipulée dans une promesse de vente immobilière rédigée en la forme écrite simple (consid. 5).