Regeste
Contrat de licence. Conséquence, pour l'obligation de payer des royautés, du fait que la nullité du brevet a été constatée après coup (consid. 6 a et b).
Importance du fait que le licencié n'exploite pas le brevet (consid. 6 c).
Critères pour mesurer la prestation due par le licencié si l'obligation de payer des royautés est admise en principe (consid. 7).