Regeste
Art. 237 ch. 1 al. 1 CP. Circulation publique dans les airs.
L'envol et l'atterrissage des aéronefs sur un champ d'aviation ne relèvent de la circulation publique que si le terrain est placé par son détenteur à la disposition d'un cercle indéterminé d'usagers pour le trafic aérien.