Regeste
Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit.
1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur pour s'exécuter, sauf s'il est certain qu'une telle sommation n'aurait aucun sens (consid. 1).
2. Interprétation d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat et prévoyant le paiement par l'acheteur d'une pénalité de 20% du prix de vente en cas de résiliation de sa part, comme un dédit consensuel (consid. 2).