Regeste
Remaniement parcellaire; indemnité pour attribution réduite.
Possibilité de contester après coup les principes d'estimation retenus pour fixer la compensation en argent (consid. 1). Quelle est la date déterminante pour l'estimation de l'indemnité à la valeur vénale due pour des attributions réduites? Question laissée indécise (consid. 2).