Regeste
Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC).
Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon absolue, conformément à son sens. C'est pourquoi elle doit être respectée indépendamment du point de savoir si en l'espèce une construction plus élevée porterait effectivement atteinte aux besoins du fonds dominant (consid. 2).
Si le but d'une telle servitude est d'améliorer la qualité de l'habitat sur le fonds dominant, il ne se limite raisonnablement pas à la préservation de la vue, de l'ensoleillement et de la lumière; il tend également à la limitation du volume de la construction sur le fonds voisin (consid. 3).
