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Regeste

Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse.
L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence des juridictions suisses pour connaître de l'action était uniquement fondée sur l'art. 4 LDIP.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 271 al. 1 ch. 4 LP, art. 4 LDIP

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