Regeste
L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cette occasion aussi d'aspects politiques (consid. 6.4 et 6.5).