La disposition cantonale litigieuse soumet à autorisation, en période de pénurie de logements, les projets de transformation, de rénovation et d'assainissement. Cette autorisation dépend de l'octroi aux anciens locataires d'un droit de retour dans l'immeuble assaini ou transformé (consid. 4.4). Compatibilité de la norme avec la Constitution cantonale telle que garantie (consid. 4.4.2 et 4.4.3). Méthodes pour distinguer le droit privé du droit public (consid. 4.4.4). Le droit de retour, accordé de manière générale, est de nature civile et intervient directement dans la relation entre locataire et bailleur, réglée exhaustivement par le droit fédéral. Abrogation de la disposition, car elle contrevient à la primauté du droit fédéral (consid. 4.4.5).