Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux).
1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie (art. 46 et 49 OJ) et non par celle du recours en nullité (art. 68 al. 1 lit. b OJ) qu'il faut soulever le grief de violation du droit fédéral par une décision préjudicielle au sujet de la compétence prise en dernière instance cantonale (consid. 1).
2. L'art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux n'exclut pas le for cantonal du lieu de l'accident (consid. 2-5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 46 et 49 OJ

 
 
Drucken nach oben
Back