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Regeste

Art. 9 al. 3 LAVS; art. 23 al. 4 RAVS; effet obligatoire de la communication fiscale.
Les données des autorités fiscales, qui ont des implications sur le plan fiscal, sont en principe contraignantes pour les autorités de l'AVS en ce qui concerne le point de savoir s'il existe un revenu provenant d'une activité lucrative et, le cas échéant, si celui-ci résulte d'une activité lucrative indépendante ou dépendante. Les autorités de l'AVS doivent procéder à leurs propres investigations plus approfondies seulement s'il existe des doutes sérieux quant à l'exactitude de la communication fiscale (consid. 3.4.2).

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Referenzen

Artikel: Art. 9 al. 3 LAVS, art. 23 al. 4 RAVS