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25.04.2024 6B 710/2023
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19.01.2024 6B 48/2023
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22.01.2024 6B 134/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); cotravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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20.02.2024 6B 147/2023
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19.01.2024 6B 46/2023
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