967 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-09-2014-6B_190-2014
-
14.05.2012 5A 337/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleautorisation de garder des enfants
-
25.10.2017 5D 77/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsEtendue de la propriété foncière
-
16.12.2014 1C 36/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'immeubles
-
24.11.2011 6B 477/2011
Cour de droit pénalInfractionsIncendie par négligence
-
14.06.2016 1C 464/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition
-
23.03.2018 6B 968/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (homicide par négligence)
-
03.03.2016 1C 55/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine
-
08.06.2005 1P.707/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'autorisation de construire
-
09.05.2023 1C 494/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.11.2012 5A 352/2012
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale