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100 II 278
40. Arrêt de la IIe Cour civile, du 7 novembre 1974, dans la cause P contre P
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87 II 184
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.
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86 II 446
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.
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86 II 437
64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.
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81 I 239
39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
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93 II 407
53. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.
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81 III 136
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100 Ia 305
44. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme Chambre de droit public du 26 septembre 1974 dans la cause X. contre Neuchâtel, autorité tutélaire de surveillance.
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82 II 470
63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 octobre 1956 dans la cause Abatti contre Bouvard.
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93 II 64
13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.