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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
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99 Ia 164
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108 Ib 408
70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
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95 II 591
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
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81 II 279
46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.
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83 I 240
32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Oktober 1957 i.S. Sch. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
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101 II 293
49. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Togal-Werk Gerhard F. Schmidt AG gegen Togal AG.
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101 III 27
6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
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109 IV 174
49. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 décembre 1983, dans la cause S. contre juge d'instruction du canton de Genève
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96 II 192
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.