Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP