1646 ähnliche Seiten gefunden für atf://130-I-185
-
04.09.2007 1P.52/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesI Touche pas à mon Hôpital et aux services publics!
-
26.05.2004 1P.622/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
24.03.2011 1C 108/2011
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; votation cantonale du 3 avril 2011
-
25.09.2003 1P.40/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
05.03.2008 1C 261/2007
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire Sauver les Bosquets de Fontanivent
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
22.05.2007 1P.454/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)