Regeste
Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale.
1. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC . Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raison a un intérêt digne de protection à son emploi, l'autorisation ne peut pas être refusée (consid. 1).
2. Application de cette règle à un cas où les conditions de l'autorisation sont remplies (consid. 2).